Conditions générales de vente

1 – Clause générale

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société l’EARL ERIC BALLIF sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve à ces conditions. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices et documents commerciaux n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société. Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique au siège du Vendeur situé à 4 Grand ’Rue – 37140 RESTIGNE. Si un client passe une commande à notre société, sans avoir payé une livraison précédente, notre société refusera d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande, sauf tarif FAB établi d’un commun accord. Le taux de TVA sera celui applicable par la loi au moment de la facturation. Ce sont les prix hors taxes qui engagent définitivement le client qui les a acceptés. Notre société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Tout devis n’est valable que pour une durée de 1 mois après son établissement. Notre société établira un barème de prix unitaire, révisable chaque année et qui sera transmis à nos clients.

4 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que notre société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

5 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6 – Paiements

Sauf convention contraire, nos factures sont payables dans un délai maximum de 60 jours calendaires à compter de la date d’émission des factures. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution de la commande.

7 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par traite ou Lettre de Change Relevé (LCR) ;
• soit par virement.

Pour une première commande, il pourra être exigé soit un paiement comptant soit un acompte de 50 % du montant global de la facture, dans ce dernier cas, le solde devant être payé dans un délai maximum de 60 jours calendaires à compter de la date d’émission des factures.
8 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, notre société peut suspendre toute commande en cours. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui pourraient nous être dues. Tout retard de paiement sera assorti de plein droit de pénalités sous la forme d’intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal, en vigueur le premier jour de l’exigibilité de ces sommes et ce sur le montant HT des sommes restant dues. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre il sera facturé 40 euros de frais de recouvrement.. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

9 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de notre société.

10 – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement conformément à l’article 2367 du Code civil. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, notre société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

11-Propriété intellectuelle

Toutes communications à des tiers, toutes reproductions partielles ou totales, modification ou utilisation de la notoriété de notre société et du nom de notre exploitation, de la dénomination sociale, des noms des exploitants, du siège social de la Société sont strictement interdites. Sauf autorisation préalable écrite, seule est permise l’utilisation de nos produits pour une vente en magasin ou sur place. Il est interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, diffuser, reproduire, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et dans un autre format et notamment sous la forme de sites internet, nos produits. À défaut, le client s’expose à des poursuites.

12 – Livraison

La Livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’entrepôt de l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les marchandises voyageant aux risques et périls de l’acheteur, il appartient à l’acheteur en cas d’avarie apparente ou de manquant dû au transport d’émettre toute réserve et réclamation sur le récépissé de livraison et de la confirmer au transporteur dans les trois jours ouvrables par lettre recommandée avec accusé de réception dont une copie sera envoyée par le client à notre Société. Toute réclamation effectuée par l’acheteur selon ces modalités ne suspend pas le paiement par ce dernier des marchandises. Un retard éventuel de livraison ne donne pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. En cas de retour de marchandise, les frais ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants seraient constatée par notre société. Dans cette hypothèse, nous nous réservons le droit de faire revenir la marchandise à nos frais sans que l’acheteur puisse faire un choix dans le lot comportant des articles défectueux ou manquants. Le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Tout refus de prendre livraison doit être notifié à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans les 3 jours suivant la livraison. Dans ce cas, notre société se réserve le droit de revendre immédiatement la marchandise à un autre acheteur.

13 – Garanties des vices cachées

Notre société est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

14 - Délais d’exécution – Force majeure

Les délais d’exécution ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf cas de force majeure, intempéries, catastrophes naturelles ou de retard du paiement du client. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les aléas climatiques empêchant la préparation de la commande et/ou de la livraison, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, les vols, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les barrages routiers, les grèves, les ruptures d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client, ou l’agent intermédiaire qui a conclu la vente, par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24h de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

15 – Attribution de juridiction

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de TOURS sera compétent quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés même en cas d’appel en garantie ou pluralité des défendeurs.